Diabète et permis de conduire 

Les conditions médicales d’aptitudes à la conduite

Les personnes diabétiques sont soumises aux restrictions de la durée de validité du permis de conduire et doivent passer un contrôle médical d’aptitude à la conduite chez un médecin agréé par la Préfecture.

Les conditions requises pour l’obtention du permis à durée limitée sont :

• ne pas comptabiliser plus d’une hypoglycémie sévère, pour laquelle l’assistance d’une tierce personne a été nécessaire, au cours des 12 derniers mois (Zéro pour le permis Groupe lourd),
• reconnaître les symptômes liés à l’hypoglycémie,
• maîtriser de manière adéquate la maladie en vérifiant régulièrement sa glycémie au moins deux fois par jour avant de prendre le volant,
• être conscient et comprendre les risques d’hypoglycémie et prouver une maîtrise appropriée de la maladie,
• ne pas faire état d’une autre complication liée au diabète qui puisse interdire la conduite.
• la durée de la validité du permis ne peut excéder 5 ans pour les permis du groupe léger et 3 ans pour celui du groupe lourd.

Le groupe léger comprend les permis AM, A1, A2, A, B, B1, BE

Le groupe lourd correspond aux permis C1, CE1, C, CE, D1, D1E, D, DE mais aussi les titulaires du permis A, B, BE qui exercent une des activités professionnelles suivantes : enseignant de la conduite, taxi, ramassage scolaire, transport public de personne, voiture de tourisme avec chauffeur, voiture de remise.

Comment entreprendre les démarches ?

Les textes réglementaires stipulent que les candidats et titulaires du permis doivent se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite.

Premier cas : Je suis diabétique et je passe mon permis de conduire

Le candidat au permis de conduire a l’obligation d’informer la Préfecture de son état de santé.

Pour se faire, il devra, lors de son inscription à l’autoécole, compléter un formulaire sur lequel le diabète n’est pas explicitement cité. Il faudra, néanmoins, répondre « OUI » à la question : « le candidat est atteint à sa connaissance d’une affection et/ou d’un handicap susceptible d’être incompatible avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou de donner lieu à la délivrance d’un permis de conduire de validité limitée ».

Deuxième cas : J’ai mon permis de conduire et je deviens diabétique

Contrairement au premier cas, le conducteur n’a pas déclaré son diabète au moment de l’inscription au permis de conduire puisqu’il n’était pas encore diabétique.

Le conducteur devra passer une visite médicale d’aptitude à la conduite automobile en consultant un médecin agréé de la Préfecture. La liste de ces médecins reconnus est disponible auprès de la Préfecture de votre département, sur son site internet ou par téléphone.

Attention : La visite médicale a lieu dans le cabinet médical de ce médecin agréé par le Préfet qui doit être différent du médecin traitant.

Le médecin traitant ou diabétologue devra rédiger un certificat médical en tenant compte des éléments essentiels suivants :

• le suivi des recommandations de la Haute Autorité de Santé,
• l’auto-surveillance glycémique si celle-ci est indiquée en fonction du type de diabète et de son traitement,
• l’équilibre du diabète,
• la bonne sensibilité aux premiers signes de l’hypoglycémie et l’absence de complications avec des conséquences cliniques, en particulier ophtalmologiques.

Important à noter : la consultation médicale est facturée 36 € à votre charge. Seuls les titulaires du permis de conduire présentant un taux d’invalidité supérieur ou égal à 50% reconnus par la CDAPH (Commission Départementale d’Autonomie des Personnes Handicapées) sont exonérés du montant de la consultation.

Les conséquences de la non déclaration du diabète

La circulaire du 3 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire prévoit de sanctionner l’usager qui n’aurait pas respecté ces obligations, qu’il l’ait fait sciemment ou non.

La non-déclaration du diabète à la Préfecture lors d’un contrôle ou d’un accident est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. Il s’agit néanmoins, en général, d’une amende forfaitaire de 135 €, la personne étant considérée comme conduisant sans permis de conduire et ayant fait une fausse déclaration. En cas d’accident causant des dommages corporels involontaires, le conducteur pourra être plus lourdement sanctionné (amende de 3 750 € à 15 000 € et suspension voire annulation du permis de conduire).

L’assureur peut, lui, sanctionner le conducteur par la non couverture des dommages, puisque ces obligations conditionnent la validité du permis de conduire.

Enfin, la non-déclaration de son diabète à la Préfecture et la non-soumission au contrôle médical de l’aptitude à la conduite invalide le permis. L’assureur est en droit de refuser l’adhésion au contrat d’assurance automobile ou l’exécution des garanties d’un contrat en cours.

Bon à savoir : Posséder un permis à durée limitée n’entraîne en aucun cas une surprime de la cotisation d’assurance.

En conclusion

Source :

Lettre Information Diabète Santé du CeeD - Mars 2023